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Compétence du CPH contre un avis du médecin du travail

« Le conseil des prud'hommes [CPH] statuant selon la procédure prévue à l' article L. 4624-7 du Code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ? ».

Dans le cadre d'une demande d'avis, la question a été posée à la chambre sociale de la Cour de cassation, qui y a répondu le 17 mars 2021, en rappelant, à titre liminaire, la teneur des textes invoqués (Cass. soc., avis, 17 mars 2021, n° 15002 (21-70.002 ).

De ces dispositions il résulte, pour la Cour, que la contestation dont peut être saisi le conseil de prud’hommes, en application de l'article L. 4624-7 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail.

Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction ; mais il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail.

(Source : Lexis360 du 26/03/2021).

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