May
18
Compétence du juge judiciaire en matière de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action exercée  à l'encontre de Pôle emploi.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mai 2017 (CE, 1° et 6° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397502).

Dans cette affaire, le directeur de l'agence Pôle emploi refusait de verser à un demandeur l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le tribunal administratif annule cette décision et enjoint à Pôle emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pôle emploi forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif et estime que la demande présentée devant ce tribunal administratif doit être rejetée car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

La Haute juridiction rappelle que selon l'article L. 5312-12 du Code du travail les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par Pôle emploi " sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution".

Avant la création de Pôle emploi, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître des actions relatives aux prestations servies par les Assédic, hormis le cas où ce service était assuré aux termes d'une convention de gestion conclue avec un employeur public qui n'avait pas adhéré au régime d'assurance chômage et assurait lui-même la charge de ces prestations, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

(Source : LexBase du 18/05/2017).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA