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Compétence territoriale du juge pour ordonner une mesure d’instruction

La Cour de cassation se prononce, par un arrêt en date du 2 juillet 2020 (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-21.012, F-P+B+I), sur la compétence territoriale du juge pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

En l'espèce, une société avait organisé un appel d’offres auprès de divers acquéreurs potentiels, afin de céder sa participation au sein du groupe In Extenso.

Suspectant des irrégularités dans la procédure d’appel d’offres, l’acquéreur évincé fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société cédante, dont le siège social est à Paris, afin que soit ordonnée, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction.

La société cédante souleva une exception d’incompétence territoriale.

Le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon se déclara incompétent.

L’acquéreur évincé interjeta appel de cette ordonnance.

Puis, s’ensuivit un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation :

- retient que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.

- précise qu’après avoir constaté que le siège social de la société cédante était situé à Paris, la cour d’appel a, d’abord, relevé que seul le point 8 de la mission sollicitée devant le président du tribunal de commerce de Lyon était susceptible d’être exécuté dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon, les autres points pouvant l’être par l’expert au lieu qu’il choisit ; et a, ensuite, retenu que l’audition par l’expert des directeurs de la société In Extenso n’avait pas à être effectuée nécessairement au siège social de cette société comme le demandait la requérante.

Ainsi, la cour d’appel a exactement déduit de ces constatations que le président du tribunal de commerce de Lyon était incompétent pour statuer sur la requête formée par l’acquéreur évincé.

(Source : Lexis360 du 16/07/2020).

 

 

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