Feb
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Condamnation d'un automobiliste pour homicide involontaire sur un foetus

Le Tribunal correctionnel de Tarbes a condamné, le 4 février 2014, un automobiliste à trois ans de prison avec sursis pour homicide involontaire sur un foetus.

Cette décision, qui risque de faire grand bruit, suit les réquisitions du parquet.

Renversée par l'automobiliste, alors qu'elle était enceinte de six mois et demi, la victime avait perdu son foetus. S'appuyant sur les expertises médicales, le ministère public a considéré que le foetus n'était « mort que du fait de l'accident ». Ce jugement va, pourtant, à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui ne pouvait être étendue à l'enfant à naître. Un arrêt du 25 juin 2002 établissait, en ce sens, que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant » (Cass. crim., 25 juin 2002, n° 00-81.359, P+B ; v. pourtant, l'indemnisation d'enfants, conçus, mais non encore nés au moment de l'accident de leur père, TGI Niort, 17 sept. 2012, n° RG : 11/01855).

Le parquet et l'automobiliste ont décidé de ne pas faire appel, dans un souci d'apaisement et d'humanité vis-à-vis de la mère.

(Source : Actualités du Droit du 19/02/2014)

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