Jan
17
Condamnation du site "Divorce-discount.com"

Le président du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J, exploitante du site "divorce-discount.com", à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire (TGI Aix-en-Provence, ord. réf., n° 13/01542, 24 déc. 2013).

Le juge aixois met clairement en évidence l'instrumentalisation par la société J du rôle de l'avocat dans la procédure de divorce, dénonçant ainsi « l'artifice consistant à faire supporter à l'avocat (...) la responsabilité éventuelle des conséquences, pour un client qu'il n'a jamais rencontré avant l'audience, d'un acte qu'il n'a pas rédigé ».

Comme le souligne le tribunal, l'absence de toute rencontre avec le client avant l'audience empêche l'avocat de procéder à la personnalisation indispensable de la convention de divorce, ce qui caractérise un manquement par l'avocat à son devoir de conseil.

L'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer « ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (...) », et que « la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (...) ».

Reconnaissant également le préjudice résultant d'une image dépréciée de la profession d'avocat, la juridiction condamne, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée, la société J à cesser toute diffusion de son offre illégale de prestations juridiques et à supprimer toute mention présentant le site "divorce-discount.com" comme « numéro 1 du divorce en France et en ligne ». Il est également fait droit à la demande de publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant.

Au-delà du cas visé, le TGI d'Aix-en-Provence réaffirme la place indispensable de l'avocat dans la procédure de divorce par consentement mutuel, parfois présentée, à tort, comme un divorce "simple" ou "facile".

De fait, l'intervention de l'avocat dans le divorce par consentement mutuel ne se réduit pas à la simple assistance des parties aux audiences, mais comporte une mission de conseil sur le déroulement et les conséquences de la procédure. L'avocat est aussi le garant de la réalité du consentement de chacun des époux et de l'équilibre de la convention de divorce.

Que le Ministre de la Justice et le Parlement en prennent également conscience, à l'heure où le divorce "administratif" refait surface ...

La société J a toutefois interjeté appel de cette décision.

(Source : Actualités du Droit du 16/01/2014)

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