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Conditions d’application de la prescription acquisitive abrégée

Deux particuliers se prévalant de leur qualité d’indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, et soutenant qu’un acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci a vendu ses terres, est un faux, assignent en revendication des parcelles les acquéreurs.

L’arrêt d’appel (CA Papeete, 17 mars 2016) rejette leur demande. La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-22.539, FS-P+B+I) approuve l’arrêt d’appel.

La cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’article 2265 ancien du Code civil est applicable en Polynésie française en a exactement déduit, que les acquéreurs dont les auteurs sont entrées en possession, sans que le vice de celle-ci soit établi ni même allégué, en vertu d’un juste titre, sont fondés à invoquer la prescription acquisitive abrégée pour être déclarés propriétaires des parcelles litigieuses.

(Source : Lexis360 du 20/06/2018)

 

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