Aug
07
CONDITIONS DE VALIDITE D'UNE TRANSACTION

Pour la Cours de Cassation une transaction ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement.

Dans une espèce qui vient de lui être soumise, un salarié est licencié pour faute grave le 15 septembre 2004, et une transaction portant la date du 24 septembre 2004 est conclue entre les parties. Contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Les juges du fond ont débouté le salarié en considérant la transaction comme valable. Décision censurée par la Cour de cassation, qui considère que : "la transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail".

Donc, pour la Haute juridiction, les juges qui avaient constatés que la date portée sur la transaction n'était pas celle de sa signature, auraient du rechercher la date à laquelle la transaction avait été conclue précisément.

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