Oct
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Conditions légales de validité d'une cession de créance professionnelle

Une société a, par bordereau de cession de créances et en application d'une convention d'escompte de créances professionnelles, cédé les créances qu'elle détenait sur la société Air France, qui a été notifiée par lettres recommandées.
 
Après avoir payé les factures au cédant, la société Air France a été assignée en paiement par le cessionnaire. Elle a invoqué la nullité de la cession et soutenu, à titre subsidiaire que cette cession :  lui était inopposable dans la mesure où elle a été effectuée en méconnaissance des stipulations du marché selon lesquelles « toute cession de créance à une banque ou à une société de factoring intervenant et présentée sans le préavis minimal d'un mois sera réputée nulle et non avenue » ; ne lui a pas été notifiée au domicile qu'elle avait élu, conformément à d'autres stipulations de ce marché.

Le pourvoi de la société Air France, faisant grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme, est rejeté par la Cour de cassation (Cass. com., 11 oct. 2017, n° 15-18.372, FS-P+B+I) qui juge, d'une part, que la cour d'appel a pu déduire qu'il importait peu que la notification n'ait pas été effectuée au domicile élu par la société Air France, étant donné qu'elle avait eu une connaissance effective de la notification de la cession et ne pouvait se méprendre sur les conséquences de celle-ci.

D'autre part, soulevant un motif de pur droit, la Haute juridiction juge qu'aucune autre condition que celles prévues par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance. Une cession de créance professionnelle, effectuée selon les modalités des articles précités, produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu'au débiteur cédé dans les seules conditions prévues par ces dispositions légales.

(Source : Lexis360 du 13/10/2017)

 

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