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Conformité à la Constitution de la majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729) d'une QPC( Cons. const., 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPC) relative à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 dite Alur, fixant le régime juridique du dépôt de garanti prévu par le contrat de location ainsi que les conditions de sa restitution.

Le septième alinéa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, a été déclaré conforme à la Constitution.

D'une part, la majoration contestée est versée au locataire lésé et cette majoration ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévus par l'article 1153 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance  du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

En l'instaurant, le législateur a entendu compenser le préjudice résultant pour le locataire du défaut ou du retard de restitution du dépôt de garantie et favoriser ainsi un règlement rapide des nombreux contentieux qui en découlent. 

D'autre part, en prévoyant que cette majoration est égale à une somme forfaitaire correspondant à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, le législateur s'est fondé sur un élément en lien avec l'ampleur du préjudice, dans la mesure où le montant du loyer mensuel est pris pour référence comme plafond du dépôt de garantie, et a pris en compte la durée de ce préjudice.

Par conséquent, la majoration contestée, qui présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition.

(Source : Lexis360 du 01/03/2019) 

 

 

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