Nov
20
CONGE PARENTAL : CONDITIONS, MODALITES

Tout salarié peut demander un congé parental d'éducation (CPE), quel que soit l'effectif de l'entreprise qui l'emploi.

Il doit justifier d'un an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant (ou l'arrivée de l'enfant adopté). Le père et la mère peuvent en bénéficier, simultanément ou successivement.

Le salarié peut suspendre totalement son activité ou réduire son temps de travail (d'au moins 1/5e, sans pouvoir être inférieur à 16 heures par semaine) et dans ce cas c'est l'employeur qui fixe la répartition des horaires.

Il doit faire sa demande par LRAR (point de départ, durée) un mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le CPE est consécutif ; deux mois dans les autres cas ; au moins un mois avant le terme en cas de renouvellement. Si l'employeur ne peut pas refuser une demande tardive, il peut décaler le début du congé.

La durée initiale du CPE est d'un an et le congé peut être prolongé deux fois et le salarié peut demander à passer en temps partiel ; mais, en cas d'activité réduite, la durée de travail initialement choisie ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'employeur.

Le terme du CPE est au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant (ou 3 ans après son arrivée si adoption) ; mais il peut être prolongé au-delà en cas de maladie, accident, ou handicaps graves de l'enfant.

Durant le CPE, en cas d'interruption d'activité, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré (donc non assimilé à du du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, mais la durée du CPE compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté). En cas d'activité réduite, le salarié est réumunéré en conséquence et conserve son droit à congés payés et à une ancienneté totale ; mais, s'il peut suivre une formation, il ne peut exercer aucune autre activité (sauf assistante maternelle).

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