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Conséquences de la cassation d'un arrêt d'appel

La cassation d'un arrêt d'appel, ayant prononcé des condamnations à paiement, ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018 (Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 16-23.176, F-P+B).

Dans cette affaire, l'arrêt d'une cour d'appel, du 8 avril 2011, qui avait confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné M. T. au profit de la société C. au titre d'un contrat de marché de travaux, et augmenté le montant des sommes allouées à cette société, ayant été cassé, M. T. a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées au titre de sa condamnation.

La société C. a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure, au motif que le décompte des sommes réclamées était erroné en ce qu'il incluait les sommes auxquelles M. T. avait été condamné en première instance.

La cour d’appel (CA Agen, 1er octobre 2014, n° 13/00969 )  a cantonné le commandement à une certaine somme.

La décision est censurée par la Cour de cassation qui retient qu’en se déterminant ainsi, alors que le jugement de première instance n'était pas revêtu de l'exécution provisoire, la cour d'appel, qui n'a pas pour autant constaté que ces dernières sommes auraient été versées avant même le prononcé de l'arrêt cassé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 625, 501 et 539 du Code de procédure civile .

(Source : Lexbase du 25/04/2018)

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