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Consentement de l'enfant majeur au changement de son nom

La modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 5 septembre 2018 (Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-21.140, F-P+B).

En l'espèce, à la suite de son divorce, un homme sollicite l'annulation de sa reconnaissance de paternité et la reprise par l'enfant du nom de sa mère.

Sa demande est accueillie en seconde instance, la cour d'appel de Bordeaux jugeant inutile le consentement de l'enfant, mineure lors de la saisine de la juridiction.

L'arrêt est cassé, partiellement, au visa de l'article 61-3, alinéa 2 du Code civil.

Pour la cour de Cassation, si elle était mineure lors de la saisine de la juridiction, l'enfant était majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation ; son consentement au changement de nom était requis.  

(Source : Lexis360 du 27/09/2018).

 

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