Nov
20
Conséquences de la requalification en clause de non-concurrence

Lorsqu'une clause de "clientèle" intégrée au contrat de travail prévoit une interdiction, vis-à-vis de l'ancien salarié, de contracter directement ou indirectement avec d'anciens clients, même si ceux-ci l'envisagent spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarche, les juges peuvent requalifier la clause en clause de non-concurrence.

Dès lors, si la clause requalifiée en clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, elle est illicite.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation (Cass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41.501 P+B).

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