Dec
03
Constitution d'une section syndicale

L'article L. 2142-1 du Code du travail n'exige, pour la constitution d'une section syndicale, que la présence de 2 adhérents dans l'entreprise.

Dans une affaire récente, un syndicat informe un employeur de la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise et désigne une salariée comme représentante de la section syndicale (RSS).

L'employeur a contesté, devant le tribunal d'instance, que le syndicat remplisse les conditions pour constituer une section syndicale. Il invoquait notamment que le nombre d'adhérents devait s'apprécier en fonction de l'effectif de l'entreprise.

La Cour de cassation (Cass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.075 P+B+R), confirmant la décision des juges du fond, retient que la seule condition posée par l'article L. 2142-1 du Code du travail pour qu'un syndicat, représentatif ou non, puisse constituer une section syndicale est la présence de 2 adhérents dans l'entreprise, et peu importe l'effectif de celle-ci.

L'on rappellera que la Cour de cassation avait déjà considéré qu'en cas de contestation de l'existence de la section syndicale, le syndicat devait apporter les éléments permettant d'établir la présence d'au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

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