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Contenu des dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer

Les dépens de l'instance, sur opposition à injonction de payer, comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016 (Cass. civ. 2, 14 avril 2016, n° 14-24.346, F-P+B).

En l'espèce, se prévalant d'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 mai 2013, statuant sur opposition à injonction de payer et condamnant la société M. à lui payer certaines sommes ainsi qu'aux dépens, la société B. a fait pratiquer une saisie-attribution.

La société M. a saisi un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure.

Elle a ensuite fait grief à la cour d'appel (CA Reims, 27 mai 2014, n° 13/03358) de constater qu'elle demeure débitrice vis-à-vis de cette dernière, de dire en conséquence que cette dernière était fondée à entreprendre des poursuites à son encontre, de valider la procédure de saisie-attribution, de la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter toutes ses demandes, alors, que, selon elle, sauf mention particulière du dispositif, les dépens de l'instance d'un jugement statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; en décidant du contraire, la cour d'appel aurait ainsi violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du Code de procédure civile.

Le juges suprêmes ne retiennent pas son argumentation et soulignent qu'ayant constaté que le jugement rendu sur opposition à l'injonction de payer avait condamné la société M. aux dépens de l'instance, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que cette dernière était fondée à entreprendre des poursuites contre son débiteur et validé la saisie-attribution pratiquée.

(Source : Antualités du Droit du 27/04/2016)

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