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Contestation admise des frais de résilation d'un abonnement de téléphonie

La société Free avait envoyé en avril 2011 un courrier électronique à son client l’informant que les conditions de son contrat d’accès à Internet avaient évolué et que le nouveau contrat entrerait en vigueur le 1er juin.

Ces nouvelles conditions générales ne figuraient pas sur le courriel mais ce dernier invitait l’internaute à se rendre à la rubrique « Mon abonnement » de son interface de gestion.

Le client l’a alors informée qu’il résiliait l’abonnement. La société Free lui ayant demandé une somme au titre des frais de résiliation, il l’a assignée auprès d’une juridiction de proximité pour se voir rembourser les frais en cause ; action reçue au motif que les modifications contractuelles ne lui étaient pas opposables. C’est également l’analyse des Hauts magistrats dans un arrêt du 2 juillet 2014 (Cass. 1ère civ., 2 juill. 2014, n° 13-18.062, D).

À les suivre,  « ayant relevé que le courriel adressé en avril 2011 à M. X. ne permettait pas à ce dernier, sauf à se livrer à des recherches sur son interface de gestion, de comprendre qu’à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d’activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation, la juridiction de proximité en a exactement déduit que la modification contractuelle litigieuse n’était pas opposable à M. X. ».

Et de rappeler qu’« en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d’office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce, avoir été débattus contradictoirement à l’audience ».

(Source : Actualités du Droit du 23/07/2014)

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