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CONTRÔLE FISCAL D'ENTREPRISE : REGULARISEZ A MOINDRE COÛT

L'article L.62 du Livre des procédures fiscales permet aux entreprises de régulariser les erreurs ou insuffisances relevées au cours d'une vérification de comptabilité par l'agent vérificateur et ce avant toute proposition de rectification.

La demande est à faire dans les 30 jours du relevé oral du vérificateur, par la remise à ce dernier de l'imprimé n° 3964, qui contient un coupon-réponse lui permettant de faire suite à la demande. Le vérificateur peut suspendre sa décision, s'il estime que ses investigations ne sont pas encore assez avancées. S'il décide de rejeter la demande, il doit préciser le motif du rejet (mauvaise fois avérée, demande non visée par l'avis de vérification, erreur sur une déclaration souscrite hors délai). En cas d'acceptation, le vérificateur procède à la liquidation des droits et de l'intérêt de retard sur l'imprimé n° 3949 (déclaration complémentaire de régularisation).

L'avantage d'une telle procédure est que les intérêts de retard sont diminués (3.36 % au lieu de 4.80 % par an) si le paiement intégral intervient à la date limite et de régulariser de suite des anomalies qui ne prêtent pas à discussion.

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