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Contrat d’assurance vie, décès d’un des époux souscripteurs et actif commun

Pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession de l’épouse de la moitié des fonds du contrat d'assurance sur la vie, l’arrêt retient qu'il résulte d'une lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du Code des assurances qu'au décès de son épouse, le mari a été bénéficiaire du contrat d’assurance vie qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté (CA Agen, ch. civ., 13 juin 2018, n° 16/00253).

Or, il avait été constaté que le contrat s’était poursuivi avec le mari en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse.

Sa valeur constituait un actif de communauté et la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte.

De la sorte, pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383, F-P+B ) la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1401 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 12/07/2019).

 

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