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Contrat de sécurisation professionnelle

Un arrêté du 1er septembre 2011 (Arr. min., 1er sept. 2011, NOR : ETSD1123027A, JO 23 sept.) impose à l'employeur qui procède à un licenciement économique de proposer aux salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le contrat de sécurisation professionnelle était l'objet de l'ANI du 31 mai 2011 et a été consacré par la loi Cherpion du 28 juillet 2011 (v. notre actualité du 29/07/2011).

Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). L'arrêté du 1er septembre 2011, publié au Journal officiel du 23 septembre prévoit donc, qu'à compter du 24 septembre, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi.

(Source : Actualités du Droit du 06/10/2011)

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