Feb
13
CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DOIT ÊTRE ECRIT

Le contrat écrit à temps partiel doit indiquer la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette durée sur les jours de la semaine ou les semaines du mois (C. trav., art. L. 3123-14 ; anc. C. trav., art. L. 212-14-3) .

En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, le contrat est présumé à temps plein, sauf si l'employeur rapporte la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.

Ainsi, pour la Cour de Cassation (Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-42.936 D), c'est à tort qu'une cour d'appel a débouté un salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, alors que le contrat avait été conclu verbalement, qu'aucun écrit n'existait, et que l'horaire de travail du salarié variait sans que la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle puisse être établie, ce qui imposait au salarié de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

Dès lors, le contrat devait donc être requalifié en contrat à temps plein.

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