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Contrats conclus hors établissement par des professionnels et code de la consommation

En l’espèce, le 1er septembre 2017, une femme, exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage, a reçu à son domicile le représentant d’une société et signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local.

Le 28 septembre 2017, elle a donné son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société.

La facture n’ayant pas été acquittée, la société l'a assigné en paiement. Bien que régulièrement convoquée, elle n’a pas comparu.

La société fait grief au jugement d'appliquer les règles du Code de la consommation (C. consom., art. L. 221-3 s.), d’annuler l’ordre d’insertion et de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu’un marchand de bois de chauffage à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, entre dans le champ d’activité principale de ce dernier.

Dès lors, les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du Code de la consommation ne peuvent être invoquées par le professionnel. 

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-22.525, FS-P+B+I, Sté Memo . Com c/ X), qui juge que, s’il résulte de l’article L. 221-3 du Code de la consommation que le professionnel employant 5 salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en l’espèce, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le tribunal d’instance a estimé qu’un contrat d’insertion publicitaire n’entrait pas dans le champ de l’activité principale.

Dès lors les dispositions protectrices du Code de la consommation trouvent à s’appliquer.

(Source : Lexis360 du 05/12/2019).

 

 

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