Oct
15
Contrepartie de l'obligaiton de on concurence

Pour qu'une clause de non concurence soit valable, l'employeur doit verser obligatoirement une contrepartie financière à l'issue du contrat de travail.

Cette contrepartie doit être proportionnée à l'interdiction et à sa durée. Elle ne peut en aucun cas être minorée en fonction de la nature de la rupture.

Seul le décès du salarié peut dispenser l'employeur de lui verser la contrepartie.

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