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Conversion de peines en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de cassation rappelle les conditions permettant de convertir des peines d'emprisonnement en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

Les Hauts magistrats ont énoncé que « lorsque plusieurs peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées, pour des délits de droit commun, leur conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou en jours-amende n'est possible que si leur durée totale n'excède pas six mois » (C. pén., art. 132-57 et C. pr. pén., art. 723-15).

C'est au visa de ces articles qu'un arrêt de la chambre de l'application des peines a été annulé. En effet, cette dernière avait ordonné la conversion de deux peines de quatre mois et de trois mois, relevant, notamment, que la durée totale desdites peines n'excédait pas deux ans et qu'aucune d'entre elles n'était supérieure à six mois.

La durée cumulée des peines atteignant sept mois, la décision encourait inévitablement la censure pour méconnaissance des textes visés.

 
(Source : Actualités du Droit du 09/09/2014)
 
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