Apr
26
Copropriété : précisions sur les obligations du syndic, du propriétaire et du bailleur

Un décret du 12 avril 2012 (D. n° 2012-475, 12 avr. 2012, JO 14 avr.) apporte plusieurs précisions sur les documents transmis par le syndic à propos de lots délaissés et sur les informations que communiquent bailleurs et vendeurs lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un PPRNP ou un PPRT.

Selon l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, divers documents doivent être notifiés aux copropriétaires avant la tenue de l'assemblée générale. Le décret du 12 avril 2012 complète cette liste afin qu'elle soit en conformité avec l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; cet article prévoit en effet l'obligation pour le syndic de notifier, en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale, un état des lieux actualisé des lots délaissés.

Le décret du 12 avril 2012 vient compléter les documents auxquels le bailleur et le vendeur peuvent se référer lorsque le bien est située dans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques (PPRT) ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé : ils doivent joindre, en plus des documents graphiques et de la note de présentation du plan auquel le bien est soumis, le règlement de ce même plan.

Le décret concerne les syndics et résidents des copropriétés privées inscrites dans des secteurs de délaissement prévus par un PPRT, les propriétaires de biens situés à l'intérieur de zones couvertes par un PPRT ou un PPRN et les notaires.

(Source : Actualités du Droit du 19/04/2012)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA