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Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés : nouvelle prorogation des adaptations

Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du 10 avril 2020 modifié.

Ce décret porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19.

(Source : Lexis360 du 02/08/2021).

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