Feb
11
Créances entre concubins pacsés

Dans une affaire, deux concubins ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale.

Ils ont souscrit le même jour deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition.

Quelques jours plus tard, ils ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissous dix ans après.

L'un des membres du couple a assigné son partenaire devant le juge aux affaires familiales afin que soit ordonné le partage judiciaire de l'indivision existant entre eux.

L'arrêt d'appel (CA Angers, ch. 1, sect. B, 24 oct. 2019, n° 17/02322 ) rejette la demande du partenaire tendant à ce qu'une créance soit constatée à son profit à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par lui que par l'autre membre du couple et ce, pour la période couverte par le pacte civil de solidarité.

La Cour de cassation (ass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140, FS-P ) approuve la cour d’appel.

Selon l'article 515-4, alinéa 1er, du Code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque (C. civ., art. 515-4, al. 1er ).

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

La cour d’appel a souverainement estimé que les paiements effectués par le partenaire l'avaient été en proportion de ses facultés contributives et décidé que les règlements relatifs à l'acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires.

Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.

(Source : Lexis360 du 11/02/2020).

 

 
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