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Crédit et point de départ du délai de forclusion en cas de plans de redressement successifs

Les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption du plan conventionnel de redressement (Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.467, F-P+B).
 
Elle ajoute que lorsque deux plans de redressement se succèdent, il y a lieu de tenir compte du moratoire accordé par le second plan. Doit donc être cassé l’arrêt qui fixe le point de départ du délai de forclusion au jour de l’adoption du premier plan.
 
Dans l'affaire qui lui était soumise, deux crédits à la consommation ont été souscrits par un débiteur.
 
Le 12 avril 2011, un premier plan conventionnel de redressement a accordé au débiteur un moratoire de 24 mois puis le 31 mai 2014 un second plan conventionnel de redressement a été adopté accordant à l’emprunteur un délai de 12 mois.
 
Le 27 août 2015, la banque a assigné l’emprunteur en paiement.
 
La cour d’appel a déclaré l’action du banquier forclose considérant que le délai de forclusion était expiré le 12 avril 2013.
 
Selon la cour d’appel, le délai de forclusion aurait ainsi commencé à courir au jour de l’adoption du premier plan.

Le délai de 2 ans a en réalité été interrompu par l’adoption du premier plan le 12 avril 2011.

Un moratoire de 24 mois ayant été accordé, un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de forclusion de 2 ans n’a été constitué, en l’absence de paiement des échéances réaménagées, qu’à l’expiration du moratoire, soit le 12 avril 2013.

Ce nouveau délai de 2 ans courait donc jusqu’au 12 avril 2015.

Ce délai a lui-même été interrompu par l’adoption, le 31 mai 2014, d’un nouveau plan conventionnel de redressement accordant à l’emprunteur un délai supplémentaire de 12 mois.

L’absence de paiement des échéances réaménagées à l’expiration de ce nouveau délai, soit le 31 mai 2015, constituait un nouvel incident de paiement faisant courir un nouveau délai de 2 ans jusqu’au 31 mai 2017.

La banque qui a assigné l’emprunteur le 27 août 2015 n’était donc pas forclose.

(Source : Lexis360 du 15/02/2019)

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