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Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Une instruction du 11 février 2010 (Instr. 11 févr. 2010, BOI 5 B-14-10) revient sur les modifications apportées au dispositif par la loi de finances pour 2010.

La loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes applicable aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 (CGI, art. 200 quater A).

La loi de finances pour 2010 proroge la période d'application du crédit d'impôt jusqu'au 31 décembre 2010 et prévoit que le plafond pluriannuel de dépenses éligibles s'apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

L'instruction précise que concernant la prorogation, la date de paiement de la dépense s'entend de la date à laquelle le règlement définitif de la facture correspondante est intervenu. Le versement d'un acompte, notamment à l'appui de l'acceptation d'un devis, ne constitue pas un paiement pour l'application du crédit d'impôt.

Par ailleurs, le plafond pluriannuel des dépenses éligibles s'apprécie sur une "période glissante" de 5 années. En pratique, il y a 2 périodes d'appréciation : du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010.

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