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Déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats : à quand l’égalité ?

Dans un courrier du 16 juin 2014, le barreau de Paris a saisi le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats pour les particuliers.

Le bâtonnier de Paris souhaite que les articles 205 et 206 de l'annexe II du Code général des impôts soient abrogés afin de faire cesser la discrimination fiscale existant entre entreprises et particuliers, les premières pouvant déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats alors même que les seconds la conservent à leur charge. Cette différence de traitement méconnaît, selon lui, le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable.

Aussi, le barreau de Paris demande dans une note détaillée, au nom de l’égal accès au droit, l’extension aux particuliers du droit à déduction et au remboursement de la TVA grevant les frais d’auxiliaires de justice, au moins lorsqu’ils ont été exposés dans un litige opposant un particulier à une entreprise.

(Communiqué Ordre des avocats de Paris, 17 juin 2014 ; Site du barreau de Paris)

(Source : Actualités du Droit du 19/06/2014)

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