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Dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte

Pour déclarer recevable la demande d’un salarié et condamner en conséquence son employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité de mise à la retraite, une cour d’appel retient, après avoir rappelé notamment les termes de l’article 2241 du Code civil, que l'intéressé a signé son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale du litige le 18 septembre suivant, soit avant l'expiration du délai de 6 mois mentionné par l'article L. 1234-20 du Code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte et prévoyant son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées une fois ce délai expiré.

La demande a été réceptionnée par le greffe le 21 septembre. La saisine du bureau de conciliation par un salarié produisant les effets d'une dénonciation, les juges ont conclu qu’était recevable celle sur laquelle ils avaient à se prononcer.

Une demande du salarié intervenue le 18 septembre et reçue par le greffe du conseil de prud'hommes le 21 septembre suivant : sur la base de ces éléments factuels, la cour d’appel a jugé que la dénonciation était régulièrement intervenue dans le délai de 6 mois et qu’aucun effet libératoire n’était donc attaché au reçu pour solde de tout compte.

L’arrêt rendu est cassé (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194, FS-P+B), le juge du droit posant le principe que si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.

Or, dans l’espèce jugée, tel n’était pas le cas : la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation était datée du 20 novembre 2009 ; plus de 6 mois s’étaient écoulés entre la réception de celle-ci et la signature du reçu, le 25 mars 2009.

(Source : Lexis 360 du 23/03/2018)

 

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