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Détermination de la valeur locative cadastrale

Pour l’évaluation de sa valeur locative, la valeur vénale d’un immeuble ne peut pas être déterminée par voie d’appréciation directe en se fondant sur le montant d’une hypothèque conventionnelle inscrite sur ce bien (CGI, art. 1498, 3°)

Le Conseil d’État précise qu’une hypothèque (C. civ., art. 2393) est inscrite à concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l’immeuble (CE, 3e et 8e ch., 11 juill. 2019, n° 413840, SA Fiat France (devenue FCA France).

(Source : Lexis360 du 24/07/2019).

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