Feb
26
Date d'effet de la prise d'acte : incidence sur les intérêts des indemnités

Un salarié a introduit une instance en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours d'instance, l'intéressé prend acte de la rupture de son contrat en invoquant de nouveaux manquements de l'employeur à ses obligations.

Les juges du fond ont considéré que la prise d'acte était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ils font partir les intérêts au taux légal, sur les différentes indemnités que doit verser l'employeur, à compter de la réception par ce dernier de sa convocation devant le bureau de conciliation.

C'est sur ce point que la Cour de cassation (Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 07-42.144 P+B) censure la décision. Pour elle lorsque la prise d'acte intervient en cours d'instance et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts légaux accordés par le juge courent à compter du jour de la prise d'acte.

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