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Date d'effet de la prise d'acte

La prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraine la cessation immédiate du contrat de travail et ne peut pas être rétractée (Cass. soc., 23 juin 2015, n° 14-13.714, D) et ce quelle que soit la qualification retenue au final par le juge.

Le juge saisi du litige doit se prononcer sur cette prise d’acte sans avoir à prendre en compte par exemple le licenciement intervenu ultérieurement .

La Cour de cassation rappelle ce caractère immédiat de la rupture dans un cas où, après avoir pris acte la rupture, le salarié s’était rétracté et avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Si les juges du fond s’étaient prononcés sur la demande de résiliation judiciaire, ils sont rappelés à l’ordre par la Haute juridiction qui censure la décision, la prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail et ne peut être rétractée.

(Source : Actualités du Droit du 23/06/2015)

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