Jun
24
Décision d'admission des créances et coobligés solidaires

Dans un arrêt en date du 15 juin 2011, la Cour de cassation a été amenée à statuer à propos de l'exigibilité d'une dette vis-à-vis d'un codébiteur solidaire suite à l'admission de la créance du débiteur principal (Cass. com., 15/06/2011, n° 10-18.850, P+B).

Dans cette affaire, un prêteur assigne respectivement en paiement deux époux coobligés solidaires suite à la mise en liquidation judiciaire de l'un d'eux. Une ordonnance admet sa créance vis-à-vis de l'époux mis en liquidation, ce dont il entend se prévaloir à l'encontre de l'autre époux.

Mais la Cour de cassation rappelle que si la décision d'admission de la créance du débiteur principal, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire, cette opposabilité ne concerne que l'existence et le montant de la dette et en aucun cas son exigibilité. Aussi, en l'espèce, le prêteur ne pouvait réclamer le paiement anticipé de sa dette à l'épouse et ce en raison de la déchéance du terme due à la mise en liquidation judiciaire de l'époux, cette déchéance demeurant sans incidence à l'égard de l'épouse.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA