Dec
01
Délit d'administration de substances nuisibles et virus du SIDA

Dans l'espèce soumise à la chambre Criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 09-86.209) , pour déclarer le prévenu coupable du délit d'administration de substances nuisibles aggravé , les juges du fond ont retenu que, connaissant sa contamination déjà ancienne au VIH pour laquelle il devait suivre un traitement, celui-ci a entretenu pendant plusieurs mois des relations sexuelles non protégées avec sa compagne en lui dissimulant volontairement son état de santé et a ainsi contaminé par la voie sexuelle la plaignante, désormais porteuse d'une affection virale constituant une infirmité permanente.

Le pourvoi est rejeté ; la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le fait pour une personne porteuse du VIH de contaminer ses partenaires à la suite de rapports sexuels non protégés constitue le délit d'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal.

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