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Démission et prise d'acte

Pour la Cour de cassation (Cass. soc., 1er déc. 2009, n° 07-42.796 D), la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mais cette volonté, le salarié peut la remettre en cause s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée, elle était en fait équivoque.

Ainsi, un salarié a démissionné le 13 avril, puis il a envoyé le 21 avril un courrier à l'employeur expliquant sa démission par des retenues sur salaires injustifiées et le non-paiement d'heures supplémentaires.

Pour la Haute juridiction, la démission devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le courrier envoyé par le salarié 8 jours après sa lettre de démission et reprochant des manquements à son employeur caractérisait l'existence d'un différend contemporain de la démission. Cette dernière devenait de ce fait équivoque.

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