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Déplafonnement des loyers commerciaux

Pour constituer un motif de déplafonnement du loyer d'un local commercial, la modification notable des facteurs locaux de commercialité doit avoir une incidence favorable sur l'activité du preneur.

La jurisprudence semble désormais fixée en ce sens, avec l'arrêt du 14 septembre 2011 (Cass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-30.825, P+B+R+I).

Alors que l'ancienne jurisprudence indiquait qu'il n'était pas nécessaire de distinguer si la modification était favorable ou défavorable au preneur - celle-ci devait simplement être notable - (Cass. 3e civ., 13 juill. 1999, no 97-18.295, Bull. civ. III, no 172), la nouvelle orientation de la troisième chambre est, depuis un arrêt du 9 juillet 2008 (Cass. 3e civ., 9 juill. 2008, no 07-16.605) la suivante : une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.

(Source : Actualité du Droit du 23/09/2011)

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