Jun
08
Des difficultés liées à l'adoption internationale

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de conversion d'une adoption simple internationale en adoption plénière (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-17.716, P+B+I ; Site de la Cour de cassation).

Le tribunal civil de Port au Prince (Haïti) a homologué les actes d'adoption de deux enfants par un couple de français, jugements qui ont été transcrits au bureau de l'état civil dans cette même ville. Les parents adoptifs ont alors saisi le parquet afin que celui-ci transmette au tribunal leur demande de conversion en adoption plénière des adoptions simples prononcées en Haïti. Pour ce faire, ils se fondaient sur l'article 370-5 du Code civil disposant que "L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant".

Néanmoins leur requête a été rejetée en première instance, comme en appel, les mêmes motifs justifiant le refus des juges.

La Cour de cassation valide leur raisonnement et énonce que "Constatant que les consentements des parents biologiques devant le juge de paix n'avaient fait l'objet d'aucune légalisation par les autorités haïtiennes compétentes, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de rejeter la requête, les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises devant au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet".

(Source : Actualités du Droit du 05/06/2012)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA