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Devenir de la prestation compensatoire suite au décès du débiteur

Un jugement de divorce alloue à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée.

Le débirentier étant décédé, la créancière assigne l'héritier en fixation du montant du capital substitué à la rente.

La cour d'appel pour fixer ce capital à un certain montant, retient que la pension de réversion versée à la créancière doit être déduite du montant de la prestation après retranchement de la CSG et de la CRDS. 

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518, FS-P+B) casse l'arrêt de la cour d'appel estimant qu'en retenant que la pension de réversion versée doit être déduite du montant de la prestation compensatoire après retranchement de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé l'article 280-2 du Code civil.

C'est donc le montant brut de cette pension qui doit être déduit du capital substitué à la rente.

(Source : Lexis360 du 28/2/2018)

 

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