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05
Diffamation : prescription des actions publique et civile

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2014 fait application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la prescription de l'action publique et de l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi.

Dans cette affaire, M. X. a été cité devant le tribunal correctionnel par exploit du 14 mai 2010 pour avoir, le 10 février 2010, diffamé publiquement M. Y. en violation des articles 29, alinéa premier, et 32, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 65 de la loi de 1881, à la suivre, « plus de trois mois s'étant écoulés depuis la date à laquelle les faits ont été commis lorsque l'acte initial de poursuite est intervenu, la prescription de l'action publique et de l'action civile était acquise ».

La Haute juridiction a rappelé que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; la prescription de l'action publique, qui constitue une exception péremptoire et d'ordre public, peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation sous la seule condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour lui permettre d'en apprécier la valeur ».

Et de casser l’arrêt d’appel tant sur l'action publique que sur l'action civile. 

(Cass. crim., 14 oct. 2014, n° 13-84.635, F-D)

(Source : Actualités du Droit du 04/11/2014)

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