Dec
04
DIRIGEANTS : CUMULEZ VOS DEPENSES DE FORMATION AVEC CREDIT D'IMPÔT

Le législateur a mis en place une incitation fiscale à la formation des dirigeants (article 3 de la loi du 02/08/05 en faveur des PME, codifié à l'article 244 quater M du C.G.I).

Les dépenses de formation du dirigeant, en plus d'être déductibles du résultat de l'entreprise, bénéficient d'un crédit d'impôt.

Toutes les entreprises sont concernées, à condition d'être imposées au réel et tous les dirigeants : gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, exploitants individuels.

Le crédit d'impôt est égal au nombre d'heures de formation du dirigeant x par le taux horaire du SMIC ; il est plafonné à 40 heures par an, soit un maximum de 348 euros.

Si l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, il faut retenir que les heures de formation suivies au cours de la dernière année civile écoulée.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA