Jul
01
Discipline dans les établissements d'enseignement du second degré

Un décret du 24 juin modifie certaines dispositions du Code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement (D. n° 2011-728, 24 juin 2011).

Ce texte prévoit que, dorénavant, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire dans certains cas de violence verbales, physiques ou d'autres actes graves (C. éduc., art. R. 421-10). En outre, une nouvelle sanction appelée « mesure de responsabilisation » est créée. Selon l'article R. 511-13 du Code de l'éducation, cette sanction « consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation ».

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