Sep
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Distinction bail emphytéotique et bail commercial

Est un bail emphytéotique et non un bail commercial, le bail qui porte sur un terrain et qui ne stipule ni obligation de construire à la charge du preneur, ni de clause résolutoire.

Le bailleur ne peut saisir le juge des loyers commerciaux d'une demande de révision du loyer d'un bail emphytéotique pour le faire correspondre à la valeur locative, fût-ce en invoquant une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité.

Tels sont les enseignements d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2016 (Cass. civ. 3, 8 septembre 2016, n° 15-21.381, FS-P+B).

(Source : Lexbase du 16/09/2016)

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