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Distinction entre opposabilité et formation du contrat d'assurance

La connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat.

Tel est l'apport de l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 20 avril 2017, n° 16-10.696, FS-P+B ).

En l'espèce,  l'assuré avait accepté les offres émises par l'assureur et lui avait adressé le règlement de la prime avant de se rétracter suite à la disparition de la cause du contrat d'assurance.

Pour la Cour de Cassation, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat, en application de  l'article L. 112-2 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

(Source : LexBase du 28/04/2017).

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