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Divorce : priorité à la faute

La demande en divorce pour faute même présentée à titre subsidiaire doit être examinée en premier par le juge aux affaires familiales.

Dans un arrêt du 5 mars dernier (Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 13-14.642, D), la Cour de cassation, au visa de l'article 246 du Code civil, rappelle que conformément aux dispositions du texte susvisé « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ».

La Haute juridiction précise qu'« il en va de même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ».

(Source : Actualités du Droit du 19/03/2014)

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