Feb
27
DIVORCE ET PLUS-VALUE IMMOBILIERE

La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'une résidence principale est totalement exonérée d'impôt.

En cas de séparation ou divorce, un des conjoints doit quitter le domicile conjugal.

Par la suite, ledit domicile est mis en vente et une plus-value est réalisée.

Pas de problème d'exonération sur la part de plus-value réalisée par celui qui est resté dans le domicile jusqu'à sa vente ; mais une difficulté subsistait pour l'autre conjoint, pour lequel l'ancien domicile conjugal n'était plus sa résidence habituelle.

Désormais, l'administration fiscale admet l'exonération pour le second conjoint, sans fixer un délai précis pour que la vente soit réalisée après la séparation (avant il fallait un délai "normal").

De plus, l'exonération bénéficie désormais également aux plus-value réalisées par les ex-concubins et les ex-partenaires d'un PACS.

Information à ne pas oublier de rappeller au notaire en charge de la vente du bien immobilier ...

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Commentaires

Nom: 
tissier

bonjour, a vous lire je rigole bien , car aujourd'hui mon notaire veut me faire payer de la plus value sur ma part , je suis en divorce la maison a été vendue , je lui est explique ma situation mais il a rien voulu entendre . de plus c'est moi qui continuais a payer la taxe fonciere et le credit alors que madame est restée 3 ans dans notre maison sans rien payer (bien sur elle a fait trainer la vente) et aujourd'hui mon notaire me dit que je dois payer de la plus value !!!! je ne suis pas daccord avec lui . comment je peux reagir ?? merci

Nom: 
Fabienne
Site: 
http://

C'est bien gentil, ce genre d'article, mais il y manque un élément essentiel : la source de cette information.

Sinon, comment s'en prévaloir ?

Chère Madame,

Consulter le code général des impôts ... ou votre avocat !

Nom: 
DANEL
Site: 
http://

Bonjour

Pouvez vous m'indiquer si cela sera encore vrai avec les nouvelles dispositions effectives en début 2012?

Cordialement

La résidence principale est toujurs exonérée.

Nom: 
Dom33
Site: 
http://

Bonjour,

Nous avons échoué hier à signer un compromis, c'est une véritable maquis ce cas !!

Il y aurait des circulaires minitérielles de 2007 et 2008 allant dans votre sens.

Par contre, une brochure du CREDON (organisme notarial) dirait le contraire.

Divorce prononcé en 2011 en ce qui me concerne.

Ceci ne se trouve pas dans le code des impôts.

Il y a des textes à ce sujet?

Nom: 
lavisiteimmo
Site: 
http://www.lavisiteimmo.fr

Ce genre de mesure ne figure pas dans le code. Elle figure soit dans une instruction administrative, reprise dans la documentation de base de l'administration fiscale, ou dans une réponse ministérielle, qui met généralement un peut de temps avant d'être publiée dans la documentation administrative. Mais vous pouvez poser la question à votre centre des impôt.

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