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Documents d'urbanisme : clarification et simplification des procédures

L'ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a été présentée en Conseil des ministres le 4 janvier dernier.

Prise sur le fondement de la loi portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Le communiqué du Conseil des ministres (Communiqué Cons. min., 4 janv. 2012 ; Portail du Gouvernement) précise que ces procédures sont « insuffisamment adaptées aux nouveaux objectifs et au contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) » et que « la juxtaposition, au fil des évolutions législatives, de multiples procédures applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) a rendu l'ensemble complexe et peu lisible. Ce manque de cohérence d'ensemble est source d'insécurité juridique et de contentieux ».

L'ordonnance prévoit quatre procédures principales d'évolution des SCOT et des PLU (révision, déclaration de projet, modification, modification simplifiée) et facilite l'évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité.

Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013.

(Source : Actualités du Droit du 05/01/2012)

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