Sep
18
Donation déguisée et recel successoral

Un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses deux fils, avait consenti 26 ans auparavant une donation-partage d’un bien immobilier au profit de ces deux derniers.

L’un des fils et sa mère ont renoncé à la succession tandis que l’autre des fils l'a acceptée sous bénéfice d'inventaire.

Le renonçant assigne son frère en partage du bien immobilier donné par leur père, puis assigne en intervention forcée les deux enfants de son frère, auxquels a été donnée la nue-propriété de la moitié indivise du bien.

Ce dernier assigne son frère renonçant pour faire constater qu'il avait bénéficié de donations déguisées de la part de son père et que celles-ci devaient être rapportées à la succession, ainsi que sa condamnation à lui payer les sommes correspondantes.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2019) dit que les agissements de l’héritier renonçant constituent un recel successoral portant sur la somme de 3 779 000 € et que cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession, doit être rapportée à celle-ci.

Elle précise que nonobstant sa renonciation à la succession, il est réputé accepter purement et simplement ladite succession et qu'il ne peut prétendre à aucune part dans la somme recelée.

Enfin, elle le condamne à verser à son frère la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts.

L’arrêt d’appel est partiellement cassé.

Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer et demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés.

Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement et ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.

Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral.

Pour la Cour de Cassation (Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.955, FS-P+B), en accueillant les demandes formées par un enfant du défunt à l'encontre d’un autre enfant renonçant à la succession en application des sanctions du recel successoral et en rapport des libéralités dont celui-ci aurait été gratifié par leur père, la cour d'appel viole les articles 792, 822 et 843 du Code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 dès lors qu’elle n'était pas saisie d'une demande concomitante en partage de la succession.

(Source : Lexis360 du 17/09/2020).

 

 

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