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Donation de biens présents : illicéité de la condition de non-divorce

Les dispositions impératives de l'article 265 du Code civil font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

Un mari fait donation à son épouse d'un droit viager d'usage et d'habitation. L'acte contient une clause intitulée « condition de non-divorce », aux termes de laquelle « en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie ».

Postérieurement, le donateur assigne son épouse en divorce ainsi qu'en constatation de la résolution de plein droit de la donation.

La Cour d'appel de Versailles applique la clause précitée, qu'elle juge licite. Selon les juges du fond, l'article 265 du Code civil, prévoyant que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, « n'interdit cependant pas aux époux de déroger par convention expresse à ce principe général, dont le caractère d'ordre public (...) ne ressort d'aucun élément ».

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 mars, n° 11-13.791, P+B+R+I ; Site de la Cour de cassation) censure cet arrêt au visa des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du Code civil. Pour la Haute juridiction, « il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ».

Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, « alors que les dispositions impératives du premier des textes susvisés font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

(Source : Actualités du Droit du 22/03/2012)

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