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Donation-partage : une qualification sous conditions

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conditions à satisfaire pour qualifier un acte de donation-partage (Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681, P+B+I).

Par acte du 5 février 1987, une veuve avait procédé à une donation "à titre de partage anticipé" à ses trois enfants, qui l'avaient acceptée, de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son mari, sous la condition que l'un de ses fils consente la licitation de ses droits au profit de sa soeur et de son frère. Ce dernier décède en 2003 ; sa mère, en 2005.

Le fils gratifié ayant consenti à la licitation soutient alors que sa soeur et son frère étant restés en indivision, l'acte litigieux ne constitue pas une donation-partage mais une simple donation entre vifs soumise à rapport dans les conditions prévues aux articles 893 et suivants du Code civil.

Pour les juges du fond, l'acte en cause obéit aux dispositions de l'article 1075 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et s'analyse en une donation-partage cumulative non soumise à rapport et non rescindable pour lésion. Selon cet article, « Les père et mère (...) peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens ». Peu important, selon la cour d'appel, que tous les biens donnés n'aient pas été partagés entre les trois héritiers.

La Cour de cassation censure cette décision. Estimant « qu'il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants », elle énonce que « quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte litigieux, qui n'attribuait que des droits indivis à deux des trois gratifiés n'avait pu opérer un partage, de sorte que cet acte s'analysait en une donation entrez vifs ».

(Source : Actualités du Droit du 27/11/2013)

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